Pré-inscription aux actions collectives
La pré-inscription permet d’évaluer la faisabilité financière de chaque action collective avant son ouverture définitive.
Pourquoi cette pré-inscription est nécessaire ?
La pré-inscription permet à l’association d’évaluer le nombre de participants à chaque action collective ainsi que le montant total des contributions correspondantes. Cette estimation est indispensable afin de déterminer si l’association dispose des ressources financières suffisantes pour engager et régler les frais d’avocat et les coûts liés à la procédure (honoraires, frais judiciaires, actes, expertises éventuelles).
L’ouverture définitive d’une action collective sera conditionnée à l’atteinte d’un seuil de participation permettant d’assurer son financement.
Comment ça marche ?
Pré-inscriptions recueillies
Estimation des contributions
Vérification du financement
Ouverture de l’action si seuil atteint
Adhésion obligatoire à l’association
Dans le cadre du lancement de plusieurs actions collectives, toute victime souhaitant participer devra procéder à une pré-inscription.
L’adhésion est calculée en fonction du montant total des dépôts effectués pour chaque action collective, séparément.
Principe de calcul
- Le calcul se fait action par action.
- Une adhésion est requise par l’ensemble des actions collective
- Si une victime participe à plusieurs actions collectives, elle devra additionner la formule applicable pour chacune d’elles.
Exemple
- Action n°1 : 2 500 $ ➜ Formule A (65 €)
- Action n°2 : 8 000 $ ➜ Formule B (150 €)
- Action n°3 : 22 000 $ ➜ Formule D (300 €)
Total de l’adhésion due : 65 € + 150 € + 300 € = 515 €
Barème pour chaque action collective
Formule A – 65 €
Dépôt cumulé entre 100 $ et 3 000 $
Formule B – 150 €
Dépôt cumulé entre 3 001 $ et 10 000 $
Formule C – 200 €
Dépôt cumulé entre 10 001 $ et 20 000 $
Formule D – 300 €
Dépôt cumulé supérieur à 20 001 $
- Cas particulier : victime déjà adhérente
Si la victime est déjà adhérente à l’association au titre d’une première action collective, cela ne dispense pas du règlement correspondant à une nouvelle action.
Principe : chaque action collective est indépendante.
L’adhésion est donc calculée et due intégralement pour chaque action, selon le barème applicable au montant des dépôts concernés.
Le règlement pour une nouvelle action collective sera effectué sous forme de don à l’association, correspondant au montant total de la formule applicable
Exemple – Victime déjà adhérente
Une victime a déjà réglé 150 € (Formule B) pour une première action collective.
Elle souhaite participer à une nouvelle action pour laquelle son dépôt cumulé correspond à la Formule D (300 €).
Elle devra verser 300 €, car chaque action est indépendante et donne lieu à une contribution distincte.
L’adhérent paye une cotisation supplémentaire pour avoir le statut « d’adhérent engagé dans 2 actions collectives ».
Prêt(e) à rejoindre l’action collective ?
Effectuez dès maintenant votre pré-inscription afin de permettre à l’association d’évaluer la faisabilité de la procédure et de réunir les moyens nécessaires à son lancement. Cette démarche est indispensable pour recenser les participants, estimer les contributions attendues et engager l’action dans les meilleures conditions.
Nos avocats partenaires
Nous menons nos actions en étroite collaboration avec des cabinets d’avocats parisiens renommés.
Le cabinet BEAUBOURG AVOCATS, fondé par Maître Elias BOURRAN, avocat expert en droit des crypto-actifs.
Avocat inscrit à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
Le cabinet ORY AVOCATS, fondé par Maître Antoine ORY, ancien secrétaire de la conférence, avocat expert en droit pénal.
Avocat inscrit à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
